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fonctions d'enquêteur, de poursuivant et de juge [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Terme(s)-clé(s)
  • investigative, prosecutoral and adjudicative function

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

OBS

Loi sur les enquêtes, partie 1, 4, concept repris et paraphrasé.

Terme(s)-clé(s)
  • fonction d'enquêteur, de poursuivant et de juge

Espagnol

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